| 1. | vertical agreements and concerted practices in the automobile industry
accords verticaux et pratiques concertées dans l'industrie automobile |
| 2. | It concerns competition policy and two proposals in connection with vertical agreements.
il concerne la politique de concurrence ainsi que deux propositions relatives aux accords verticaux. |
| 3. | vertical agreements enable us to guarantee consumer safety and contribute to enhancing the industry's robustness.
des accords verticaux permettent d'assurer la sécurité des consommateurs et concourent à la solidité de l'industrie. |
| 4. | The next item is the commission communication on vertical agreements and concerted practices in the automobile industry.
l'ordre du jour appelle la communication de la commission sur les accords verticaux et pratiques concertées dans l'industrie automobile. |
| 5. | We have already done so for distribution - vertical agreements - and we are now doing it for horizontal agreements.
nous l'avons déjà fait pour la distribution - ce sont les accords verticaux - et nous le faisons maintenant pour les accords horizontaux. |
| 6. | In 1997 the commission set out these and other findings and published a green paper on vertical agreements.
en 1997 , la commission a établi une petite liste de ces constatations ainsi que d'autres observations et publié un livre vert relatifs aux accords verticaux. |
| 7. | In this we can take the block exemption regulations on vertical agreements as an example and set a period of 18 months.
À ce sujet , on peut suivre l'exemple du règlement d'exemption par catégorie sur les accords verticaux et penser à une période de dix-huit mois. |
| 8. | Those who are aware of the reality on the ground know better than anyone that vertical agreements go together with substantial material and relational investments.
pour qui connaît la réalité sur le terrain , il est évident que les accords verticaux vont de pair avec de grands investissements matériels et relationnels. |
| 9. | First of all , this question lies beyond the scope of the present policy review which is concerned with competition policy as it relates to vertical agreements.
en premier lieu , cette question échappe au domaine de la révision politique actuelle qui , comme on le sait , vise seulement la politique de concurrence à l'égard des accords verticaux. |
| 10. | However , the question then arises of the point at which a vertical agreement actually threatens to disrupt the situation on the market and to work against normal competitive relations.
mais alors , la question se pose de savoir à partir de quel moment un accord vertical menace effectivement de dérégler la situation du marché et d'être contraire aux rapports normaux de concurrence. |
